Канал: Filez Droit - Смотреть видео c канала или скачать видео c канала в MP4, музыку MP3 на телефон или компьютер.

$Arrêt Cousinet : Légitime Défense et Infractions non-intentionnelles (Cour de cass, 16 février 1967)$

La mutabilité du service public, Arrêt Sieur Vannier, CE, 27 janvier 1961

Filez Droit

Filez Droit

La mutabilité du service public, Arrêt Sieur Vannier, CE, 27 janvier 1961

Arrêt Ducasse, Utilisation du patronyme comme dénomination sociale, Cass. 6 mai 2003.

Modification unilatérale du contrat, CE, 10/01/1902, Cie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen

Arrêt guerre des fraises (CJUE), 9 déc. 1997, inaction étatique constitutive d'une MEERQ

Arrêt Branly, 27 février 1951 (Cassation), L'abstention fautive / La faute par omission.

Contrats administratifs et imprévision, CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Création du quasi-contrat d'enrichissement injustifié, Arrêt Boudier, Ccass, 15 juin 1892

La primauté conditionnée par l'effet direct, CJUE, Poplawski I&2, 29 juin 2017 et 24 juin 2019

Restriction des MEERQ : exclusion des modalités de vente, CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard

Tocqueville c/ clinique des ormeaux, résolution unilatérale du contrat inexécuté, Ccass, 13/10/1998

Arrêt Guilloux, Ccass, 25 mai 1870, le silence ne vaut pas acceptation

Vidéoclub, conception objective et subjective de la cause du contrat, Ccass., civ. 1ère, 03/07/1996

Arrêt Société les Maréchaux, bonne foi et force obligatoire des conventions, Ccass, 10 juillet 2007

Arrêt Veuve Foucauld et Coulombe, l'interprétation des clauses claires, Ccass, civ., 15 avril 1872.

Arrêt Benjamin, CE, 19 mai 1933, la proportionnalité des mesures de police administrative

Arrêt les verts contre Parlement européen, CJCE, 23 avril 1986, recours en annulation contre le PE

Arrêt Chevassus Marche c/ Danone, Ccass, 24 novembre 1998, la théorie de l'imprévision

Arrêt Ratti, effet direct des directives, CJCE, 5 avril 1979

La théorie de l'imprévision, Arrêt Huard, Cour de cassation, 3 novembre 1992

Arrêt Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 1989), obligation d'abroger un règlement illégal

Arrêt Sucrerie de Bois Rouge, Ccas, 13 janv. 2020, assimilation faute délictuelle et contractuelle

La théorie des circonstances exceptionnelles, arrêt Heyriès, Conseil d'Etat, 28 juin 1918

Arrêt Canal de Crapponne, 6 mars 1876, Ccass., refus de la théorie de l'imprévision

Arrêt Dassonville, la qualification de MEERQ, CJCE, 11 juillet 1974

CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, la notion de Taxe d'effet équivalent (TEE)

Arrêt Dame Cadé, Nécessité du rôle actif de la chose instrument du dommage, (Cass. civ. 19 fév 1941)

Filez Droit visite le Parlement européen à Bruxelles (Vlog) ! #europeday

Décision UAP, Présomption de contrat administratif, (Tribunal des conflits 21/03/83)

Arrêt Rochas, la responsabilité personnelle du préposé, Ccass, 12 octobre 1993

Arrêt Dangereux, l’indemnisation du concubin, (Cassation, Chambre Mixte, 27/02/1970)

Décision loi relative à l'élection du président au suffrage universel direct, CC, 6 nov. 1962

Arrêt Dehaene, droit de grève des agents publics, Conseil d'Etat, 7 juillet 1950

arrêt Franck : la détermination du gardien de la chose (Cassation, 2 décembre 1941)

Arrêt TERRIER, Le Contrat Administratif, (Conseil d'Etat, 6 février 1903)

Arrêt Blieck, Principe général de responsabilité du fait d'autrui (Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991)

Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, 30 jui. 1873, Distinction Faute personnelle/Faute de service

Arrêt du naufrage du Lamoricière, Exo. partielle de Resp. et force majeure (Cass., 19 juin 1951)

responsabilité des parents (Fullenwarth comparé Gabillet, Derguini, Lemaire, Levert) Cass. 9/5/1984

Arrêt Simmenthal, CJCE, 9 mars 1978, primauté du droit de l’union sur la loi interne contraire

Arrêt Société des granits des Vosges, CE, 31 juillet 1912, la qualification du contrat administratif

Arrêt du Bermuda (liberté de se vêtir), Cour de cassation, 28 mai 2003, avec @prepadalloz3442

On visite l'Assemblée Nationale ! (avec @ArthurDelaporteDepute)

5 Tips pour Réussir les Partiels

Arrêt des Films Lutétia : Moralité publique et concours de polices administratives, (CE, 18/12/1959)

Arrêt Cohn-Bendit, non-invocabilité d’une directive communautaire non-transposée, (CE, 22/12/1978)

Arrêt Faurecia II, (Cass.) : la validité des clauses limitatives de responsabilité (29/06/2010)

Arrêt Van Duyn : l’effet direct des directives (CJCE, 4/12/1974)

Arrêt Consorts Cruz, La rétractation de la promesse (Cass, 3ème Civ., 15/12/1993)

La Note de synthèse au CRFPA — Méthodologie — avec @prepadalloz3442

Arrêt APREI, Critères d'identification du Service Public (CE, 22 fev. 2007)

Arrêt “Île de la Tentation” : Requalification en Contrat de Travail (Cass. 3 juin 2009)

Application du principe d'Infans conceptus (Cass civ. 1ère, 10 décembre 1985)

Arrêt Roe v. Wade : le droit à l'IVG aux USA, Cour Suprême des Etats-Unis, (22 janvier 1973)

Arrêt “Our body” : Interdiction d’utilisation commerciale de restes humains, (16 Septembre 2010).

Affaire du testing : Liberté et Loyauté de la preuve en procédure pénale (Crim. 11 juin 2002)

Arrêt Koh Lanta (Cass. soc. 25 juin 2013)

Le Principe de Légalité l’Application Stricte de la Loi Pénale (arrêt du 1er juin 1992 ch. crim.)

Arrêt AETR : parallélisme des compétences externes et internes de l’U.E.(CJUE, 31/03/1971)

Arrêt Sarran et Levacher : Supériorité de la Constitution dans l'Ordre Interne (30 oct. 1998)

Arrêt Bertrand : Exonération Responsabilité Parents fait de leur enfant (Cass. civ 2, 19 fev. 1997)

Arrêt fusion-absorption : Responsabilité pénale de la personne morale (Cour de cass, 25 nov. 2020)

Arrêt Cousin : Les limites de l'immunité civile du préposé (Cour de cassation, 14 décembre 2001)

Arrêt Costedoat : l’immunité civile du préposé (Cassation, 25 février 2000)

Arrêt Fragonard : l’aléa chasse l’erreur (Cass. civ. 24 mars 1987)

Le plan du commentaire d’arrêt !

Arrêt Epoux Lemonnier : Théorie du Cumul des responsabilités (Conseil d’État, 26 juillet 1918)

Avis Comte Bernadotte, La personnalité internationale de l’ONU (CIJ, 11 avril 1949)

Méthodologie du commentaire d’arrêt - Partie 2

Méthodologie du commentaire d’arrêt - Partie 1

Arrêt Desmares : Force Majeure Seule Exonération Responsabilité du Fait des Choses (cass. 21/07/82)

Arrêt Anguet : cumul de responsabilité pour faute personnelle et faute de service (CE, 3 fev 1911)

Arrêt Moullec : Complicité et actes antérieurs ou concomitants (Cour de cassation, 8 novembre 1972)

Arrêt Arcelor : Contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire de Transposition (CE, 8/2/07)

Arrêt Francovich : La responsabilité d'un État membre envers un particulier (CJUE, 19 novembre 1991)

Arrêt FRAISSE : Loi organique et hiérarchie des normes (Cour de cassation, 2 juin 2000)

Arrêt Nicolo : Fin de la loi écran et contrôle de conventionnalité (CE, 20 oct. 1989)

Arrêt Manoukian : Rupture fautive des Pourparlers (Cour de cassation, 26 novembre 2003)