Si vous avez le projet de créer votre entreprise, une question très vite va s’imposer : quelle est la forme juridique la plus adaptée ? SARL, EURL, SAS, SASU, SA : derrière tous ces sigles, il y a, évidemment, des différences. Alors comment choisir et sur quels critères s’appuyer ? Till JOUAUX, référent juridique national chez In Extenso et surtout spécialiste du droit des sociétés, répond à toutes ces questions.
#StatutJuridique #Entreprise
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1- Sur quels critères se concentrer ?
Tout d’abord, il faut vérifier les options qui vous sont ouvertes, car certaines activités ne vont pouvoir être exercées que sous certaines formes juridiques. Ce sera le cas si avez une activité libérale ou agricole par exemple, ou encore si vous souhaitez ouvrir un débit de tabac.
Ensuite le point fondamental va être votre statut de dirigeant et votre situation au regard de la sécurité sociale.
Si vous êtes l’associé majoritaire et le dirigeant de votre société, Gérant ou Président, vous pouvez relever concernant votre protection sociale. Soit du statut des indépendants, les travailleurs non-salariés (TNS), en choisissant de créer une société à responsabilité limitée, SARL ou EURL. Soit du statut des salariés, en tant qu’assimilé salarié, en optant pour une société par actions simplifiée, SAS ou SASU.
Les deux statuts ont leurs avantages et leurs inconvénients en matière de coûts pour votre société et d’étendue de votre protection personnelle. Les cotisations sociales seront moins lourdes si vous êtes en SARL mais vous serez moins bien couvert. Si vous êtes jeune et en bonne santé, c’est un choix que vous pouvez privilégier. Si par contre vous avez des ennuis de santé, la couverture de base ne sera peut-être pas suffisante et vous devrez souscrire à des protections complémentaires plus coûteuses. Dans ce cas le régime des assimilés salariés, que propose la SAS, sera plus adapté.
2- À quoi faut-il faire attention une fois le statut du dirigeant déterminé ?
Chaque forme sociale obéit à des règles de fonctionnement différentes et ces règles auront un impact sur l’organisation de votre entreprise.
Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes, toutes les formes de sociétés vous sont ouvertes : société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée ; mais si vous souhaitez créer seul votre société, le choix sera restreint : soit une EURL, soit une SASU.
Si vous envisagez à court ou à moyen terme de céder une partie de votre participation ou de faire entrer un investisseur, la SAS sera plus adaptée que la SARL, pour deux raisons principales.
D’un point de vue juridique d’abord, il est plus facile d’adapter les statuts, qui sont le contrat entre les associés, en SAS qu’en SARL. Un investisseur pourra donc par exemple demander la création d’un comité spécifique qui lui permettra d’avoir son mot à dire lors des décisions de gestion importantes, comme l’achat d’une branche d’activité ou la création d’une filiale.
D’un point de vue fiscal ensuite, la vente des titres d’une SAS est moins coûteuse que celle des titres d’une SARL en matière de droits d’enregistrement : 0,1% du prix de vente pour les 1ères contre 3% après abattement pour les secondes.
Les conseils de l’expert
Le choix de la forme juridique est un exercice pluridisciplinaire. C’est pourquoi il est nécessaire d’être accompagné de professionnels qui maîtrisent les aspects juridiques, fiscaux, comptables et patrimoniaux. Ils seront à même d’identifier les points clés de votre situation personnelle et de votre projet.
Il existe une grande liberté de rédaction dans les statuts de SAS. Cela peut être utile dans certains projets mais il ne faut pas que cela conduise à complexifier le fonctionnement quotidien de votre société, par exemple en devant solliciter l’accord de tous les associés à chaque décision de gestion.
Et n’oubliez pas, vous pouvez toujours changer la forme de votre société, de SARL en SAS ou inversement.
