Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré ?

Aux termes de l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes dues au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie ne sont pas incluses dans la succession de l’assuré.

Juridiquement, les règles civiles successorales ne sont pas applicables à ces sommes.

Ce faisant, les règles concernant le rapport à la succession, et celles relatives au calcul de la réserve héréditaire ne sont pas prises en compte.

Il y a une exception toutefois : si les primes étaient manifestement exagérées au moment de leur versement.

D’un point de vue fiscal, les règles varient suivant que les primes ont été versées avant ou après l’âge de 70 ans par l’assuré.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’assurance-vie en 2022 en cas de décès de l’assuré.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:06 Les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans
01:56 Les primes ont été versées après l’âge de 70 ans
03:05 Vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’imposition du bénéficiaire d’une assurance-vie ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : contact@fiscaloo.fr
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▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie, nous vous invitons à consulter cette page : [ Ссылка ]

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#fiscalité #succession #assurancevie

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