Les agents de l’administration fiscale (DGFIP) bénéficient d’un droit de communication leur permettant de demander et d’obtenir des documents et/ou des renseignements qui sont détenus par le contribuable ou, le cas échéant, par un tiers.

Le droit de communication permet à l’administration fiscale de contrôler la sincérité des déclarations déposées par les contribuables.

Grâce au droit de communication, l’administration fiscale réalise une analyse de la conformité des documents transmis avec les déclarations souscrites par le contribuable vérifié.

Cette vidéo fait un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:56 Champ d’application du droit de communication
02:10 Modalités d’exercice du droit de communication
03:44 Conséquences en cas d'opposition au droit de communication

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : [ Ссылка ]

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

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