"Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de vidéosurveillance dans un lieu privé, ou dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. En revanche, sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, l'installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés, ou des commerçants, n'est possible qu'après obtention d'une autorisation." (source : Service-Public.fr) Le public doit être informé de la présence de ce système par un avis comportant un pictogramme représentant une caméra.
Principales dispositions législatives en matière de vidéo-surveillance avec Jean-Hugues Chaumard, avocat.
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