Le refus d’obtempérer est défini par l’article L233-1 du Code de la route. Il qualifie le fait de ne pas se soumettre à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police. Attention à ne pas le confondre avec le délit de fuite qui, lui, concerne uniquement les cas liés à un accident de la route.

Si les forces de l’ordre retrouvent votre trace, ils confisqueront immédiatement votre permis de conduire pour une durée de 72 heures, par l’émission d’un document qu’on appelle l’avis de rétention. Au cours de ces trois jours, le préfet décidera de la durée de suspension provisoire de votre permis de conduire. Cette durée peut courir jusqu’à 12 mois. Mais ce n’est qu’un début ! Vous serez ensuite convoqué devant un Tribunal correctionnel pour répondre de vos actes. C’est à ce stade que vous subirez les sanctions pénales liées à votre délit, et que vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.Pour un refus d’obtempérer, le juge correctionnel dispose d’un important arsenal répressif : il peut vous infliger 3 mois de prison, 3 750 € d’amende, suspendre votre permis pendant 3 ans, ou encore prononcer la confiscation de votre véhicule. Si les sanctions prévues sont aussi lourdes, c’est parce que le juge estime que votre refus d’obtempérer a mis en danger la vie d’autrui. Et pour cette infraction, vous risquez encore jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Face à une situation aussi grave qu’un refus d’obtempérer, il est recommandé de mandater un avocat spécialisé pour vous défendre, comme l’un de ceux officiant dans notre cabinet. Dans un premier temps, nous définirons une stratégie globale prenant en compte votre besoin de conduire, et le nombre de points restant sur votre permis. Ensuite, notre cabinet rédigera un recours à destination du préfet à l’origine de la suspension provisoire de votre permis. Ce recours aura pour but de plaider votre cause, dans le but de faire diminuer cette suspension. Enfin, nos avocats élaboreront votre défense pénale. Nous vous orienterons au mieux de vos intérêts, soit vers une procédure simplifiée soit vers un tribunal. Enfin, notre cabinet tentera d’identifier avec la plus grande minutie de potentielles irrégularités dans votre dossier.

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