Attention. Les catégories de lois de finances ont évolué avec le texte organique du 28 décembre 2021.
Désormais, il faut distinguer :
- la loi de finances initiale, également appelé loi de finances de l'année ;
- la ou les lois de finances rectificatives ;
- la loi de finances de fin de gestion (qui correspond à la loi de finances rectificative traditionnellement adoptée en décembre de chaque année) ;
- la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (nouvelle appellation de la loi de règlement) ;
- les lois adoptées selon les procédures accélérées (anciennes lois d'urgence de l'article 45 LOLF).
Vidéo à mettre en lien avec :
- Episode 53, Cours Droit public financier, les lois d'urgence ;
- Focus n° 2 sur la Censure constitutionnelle de décembre 1979.
