La sous-commission permanente des droits économiques, sociaux et culturels met en œuvre les attributions de la Commission. Elle est chargée de :
- Proposer à la Commission d’’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les situations de violation et le cas échéant propose les initiatives tendant à y mettre fin.

- Examiner les requêtes concernant les situations individuelles ou collectives portant sur les allégations de violations ou de non-respect des droits économiques, sociaux et culturels, entre autres.

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