À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 mai : Nouvelle déclaration d’occupation, Saisie des rémunérations : montant de la fraction insaisissable, Sécurité des données personnelles
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décret 2023-324 du 28 avril 2023, JO du 30 avril 2023
- Décret 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5
- CNIL, actualité du 3 avril 2023
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