Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2020 : solution inédite ! Obtenir ses données personnelles en référé est désormais possible ! Explications avec le Cabinet Derriennic & Associés
#RGPD #DroitDuTravail #DroitSocial
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Le 29 octobre 2020, la Cour a accueilli favorablement la demande d’un salarié, en référé, d’obtenir de son employeur : la restitution de l’intégralité de ses données personnelles, au visa notamment du règlement général sur la protection des données, dit « RGPD »
A la suite de son licenciement, une salariée sollicite, la remise sous astreinte de « ses données personnelles dans un langage clair » auprès de son employeur et cela sur le fondement de l’article 15 du RGPD
La société ne s’y oppose pas directement mais soutient que ces éléments sont en principe quérables, de sorte qu’il appartient au salarié de venir les récupérer
L’employeur doit-il remettre à un salarié licencié l’intégralité de ses données personnelles conservées ?
Article 15 du RGPD : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel. »
La Cour d’appel relève en premier lieu que si les données personnelles de la salariée sont en principe quérables, encore faut-il que l’employeur organise « loyalement et en temps utile » un rendez-vous à cet effet dans les locaux de l’entreprise pour que l’intéressée puisse récupérer ses données
Comme aucun rendez-vous n’avait pu ainsi être sérieusement organisé, la Cour d’appel juge, en second lieu, la demande de la salariée recevable considérant que la société n’est plus fondée à opposer le caractère quérable des données
Par suite, la Cour enjoint à la société de remettre à l’intéressée « l’intégralité de ses données personnelles sur un support et dans un langage exploitable » et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard
En ce sens, dans l’hypothèse d’une résistance de l’entreprise, un salarié peut agir en référé pour obtenir la remise de ses données personnelles
Le RGPD devient aujourd’hui une arme judiciaire incontestable, y compris dans les procédures d’urgence et dans les relations individuelles de travail
Le présent arrêt n’est, à notre sens, que le 1er d’une génération Z, à surveiller de près…
