Qu’est-ce qu’une rupture brutale des relations commerciale établies ?
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement une relation commerciale sans délai de préavis, ou avec un délai de préavis trop court. En cas de rupture brutale des relations, l’auteur engage sa responsabilité délictuelle et son partenaire pourra engager une action en réparation du préjudice subi.
Pour cela, la relation commerciale doit être établie. Cela signifie qu’il faudra démontrer le caractère régulier et significatif de la stabilité de la relation commerciale.
De plus, il faudra également démontrer le caractère brutal de la rupture. Celle-ci sera caractérisé en cas de non-respect d’un délai de préavis. En principe, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de la relation commerciale, des usages ou des accords professionnels. A défaut de respecter un délai de préavis suffisant, le caractère brutal de la rupture sera caractérisé.
Enfin, l’auteur de la rupture devra réparer les dommages résultant de cette rupture. Le préjudice réparable sera uniquement circonscrit au préjudice de la rupture brutale et non du préjudice entraîné par la rupture.
Par exemple, la victime ne pourra obtenir réparation que du chiffre d’affaires perdu lié à l’absence de préavis, notamment les sommes qu’elle aurait perçue pendant le préavis si celui-ci avait était respecté.
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