📝 Plusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à transférer son siège social :

Acquisition de locaux plus grands;
Déplacement du siège social dans un département où la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est moins élevée ;
Changement de pépinière ou d’incubateur d’entreprise.

💡 Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise ? Pas de panique, LegalPlace vous accompagne tout au long de ce processus. Il vous suffit de cliquer sur ce lien, remplir le questionnaire et nos experts s’occuperont des formalités requises : [ Ссылка ]

Pour transférer le siège social d’une entreprise, il faut :

Voter la décision de transfert du siège social
Modifier les statuts
Publier un avis de modification dans un JAL : journal d’annonces légales
Constituer et déposer un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce


👉 Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le transfert de siège social ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique :
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00:00 - Introduction
00:06 - Pourquoi transférer son siège social ?
00:19 - Comment transférer son siège social en France ?
00:33 - Comment transférer son siège social à l'étranger ?
00:45 - Combien coûte le transfert du siège social ?

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