L'aménagement d'un garage en pièce à vivre n'est pas considéré comme un changement de destination.
Cependant, en cas de modification de l'aspect extérieur, il y aura obligation de demander une autorisation, qui peut prendre la forme d'une déclaration préalable, sous certaines conditions.
🎥 Précisions de Nathalie Bernard, Formatrice SNPI Campus et Juriste Consultante.
👉 L'aménagement du garage en pièce à vivre est-il considéré comme un changement de destination?
👉 Quelles sont les obligations en cas de modification de l'aspect extérieur ?
👉 Quelles sont les déclarations obligatoires ?
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : [ Ссылка ]
Instagram : [ Ссылка ]
LinkedIn : [ Ссылка ]
Notre site internet :
[ Ссылка ]
Nos formations :
SNPI Campus : [ Ссылка ]
Nos assurances :
VHS Assurances : [ Ссылка ]
ASSERIS : [ Ссылка ]
