À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 janvier : Covid 19 : une clause de suspension de loyer sans effet, Location à loyer abordable, Souscrire la DOETH 2022
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 3e ch., 23 novembre 2022, nos 22-12753 et 21-21867 B
- Arrêté du 21 décembre 2022, JO du 31, texte 95
- www.urssaf.fr, actualité du 4 janvier 2023
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