[ Ссылка ] -- Vous avez fait l'objet d'un contrôle fiscal, vous êtes redressé et vous venez de recevoir la proposition de rectification envoyée par l'administration. Que va-t-il se passer ?
La proposition de rectification clôture le contrôle et constitue l'addition.
A partir de là, certaines garanties en droit vous permettent d'essayer d'infléchir la position de l'administration fiscale avant que les sommes proposées ne deviennent exigibles.
De combien de temps ces garanties vont-elles vous permettre de disposer avant la mise en recouvrement de la dette fiscale? Selon le cas, entre 6 mois et 1 an.
Première garantie : vous pouvez dans certains cas demander une "prorogation du délai de réponse", et disposer ainsi de 2 mois au lieu d'un mois pour répondre à la proposition de rectification. Cette première garantie n'est applicable que dans certains cas. Il faut donc faire attention à ce que l'on vous demander de signer.
Une fois votre réponse faite à la proposition de rectification, l'administration a l'obligation de vous adresser une réponse dans un délai de 2 mois. Sa réponse peut rejeter vos arguments, ou accepter certains d'entre eux.
Une fois reçue la "réponse aux observations du contribuable", vous avez la faculté de demander un entretien avec le Chef (supérieur hiérarchique du vérificateur), un entretien avec le Directeur Divisionnaire, et vous pouvez enfin demander à ce que votre dossier soit soumis à la Commission Départementale des Impôts (voire la Commission Nationale si l'enjeu le justifie), et dans certains cas, à la Commission de Conciliation.
Ces commissions ne sont pas ouvertes à tous les dossiers. Ces recours éventuels dépendent à la fois de la question posée et de la nature de la procédure de redressement.
Toutes ces étapes sont cruciales et il est très important de les mener à bien, accompagné d'un conseiller compétent, car elles sont autant de possibilités de dialoguer avec l'administration.
Une fois ces recours épuisés, la procédure de mise en recouvrement démarre et elle met en jeu d'autres garanties en droit que je couvrirai dans une autre vidéo d'information.
Frédéric Naïm
Avocat Fiscaliste à Paris - 01 42 15 83 83
