Avis rapporté par Antoine DULIN (Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse), pour la section des affaires sociales et de la santé, présidée par Aminata KONÉ (Groupe UNAF).
En présence de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux.
Dans un avis de 2006, le CESE s’inquiétait, déjà, des retards pris dans la concrétisation de l’objectif de réinsertion. Depuis, la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la consécration, par la loi pénitentiaire de 2009, de la mission de réinsertion confiée aux Services pénitentiaires d’insertion et probation (SPIP), le renforcement de l’individualisation des peines, ont marqué des progrès, en ligne avec ses préconisations.
Mais, dans le même temps, le nombre de personnes détenues n’a cessé de croitre, sans lien avec l’évolution de la délinquance. Moins de 60 000 en 2006, elles sont aujourd’hui près de 71 000. Plus de 20 000 vivent dans une structure pénitentiaire (sur)occupée à plus de 150%. Dans les maisons d’arrêt, où sont incarcérées les personnes condamnées à une peine courte ou en détention provisoire, le taux d’occupation moyen dépasse 138%. Dans un tel contexte, la priorité de l’administration pénitentiaire est celle de la sécurité. La vie dans les établissements est organisée autour de cet impératif, qui laisse peu de place à la préparation de la réinsertion.
L’avis pointe d’autres réalités, peu ou mal connues de l’opinion. La détention ne contribue pas à la réduction de la délinquance et de la récidive. Son coût est beaucoup plus élevé que celui des alternatives à la détention, qui, comme les aménagements de peine, sont insuffisamment utilisées. Les populations jeunes, défavorisées, précaires et en mauvaise santé sont surreprésentées dans les prisons. En les privant trop souvent de la possibilité de jouir de leurs droits fondamentaux, de leur capacité d’exercer un emploi et d’assumer leurs responsabilités, la détention entretient ou accentue leur précarité. Elle désocialise, déresponsabilise et conduit davantage à la désinsertion qu’à la réinsertion.
Les changements en profondeur restent encore à réaliser. En refondant le dispositif de sanction sans pour autant remettre fondamentalement en cause la place de la prison, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 n’y répond que partiellement. Pour le CESE, il faut sortir d’un système qui, par ses références et ses choix budgétaires, reste centré sur la prison alors que d’autres mesures, moins onéreuses, permettent de sanctionner sans exclure. Il faut se donner les moyens de mettre ces alternatives en oeuvre dans de meilleures conditions financières et organisationnelles. Il faut enfin et surtout mettre fin aux ruptures dans les situations administratives, dans la prise en charge des soins, dans l’hébergement, dans l’accès à l’insertion professionnelle et sociale.
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