Dans cette vidéo, nous allons vous présenter la procédure à suivre et les différentes étapes à respecter en cas de loyers impayés de votre locataire.

Pour retrouver le détail de ces étapes, ainsi que la procédure à suivre en cas de loyers impayés : [ Ссылка ]

Pour votre bail commercial : [ Ссылка ]

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Mais il est également possible de le faire vous-même : ainsi, cette vidéo vous expliquera les différentes étapes de la procédure à suivre en cas de loyers impayés :

1ère étape : elle consiste à contacter le locataire avant d’engager une procédure. Les relations entre le propriétaire et le locataire sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le locataire l’obligation de payer son loyer. Ainsi, dès le premier défaut de paiement, le propriétaire doit être réactif et relancer son locataire.

Il est également possible pour le propriétaire et le locataire de saisir gratuitement un conciliateur pour trouver une solution amiable.

2ème étape : elle consiste à faire appel aux cautions, assurances ou aides pour le logement. Ainsi, avant toute procédure d’expulsion, le propriétaire doit demander le paiement des loyers en retard à la caution du locataire.

Le propriétaire peut également prévenir la caisse d’allocations familiales, qui peut décider de suspendre le versement des allocations logement, dès lors que la dette du locataire s’élève à plus de 2 mois de loyers.

3ème étape : cette étape correspond au recours à la garantie loyers impayés. Mais pour en bénéficier, il faut avoir souscrit à cette garantie dès le début du bail. Elle permet de se substituer au locataire en cas de loyers impayés.

4ème étape : en dernier lieu, une procédure d’expulsion du locataire peut être mise en place. Mais la procédure d’expulsion d’un locataire est complexe et onéreuse. Ainsi, pour la faciliter, il est recommandé d’insérer une clause résolutoire lors de la rédaction du contrat de location pour prévoir une résiliation du bail en cas de loyers impayés.

En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire saisit le tribunal pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de location et l’expulsion du locataire.

Il est à noter qu’une procédure d’expulsion est obligatoirement réalisée par un huissier entre 6h et 21h, en informant au préalable le locataire.

Le propriétaire ne doit pas agir seul : il n’a pas le droit d’expulser lui même le locataire, auquel cas il risque 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il est donc conseillé de rédiger un bail contenant les clauses nécessaires pour se protéger d’une telle situation.

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? legalplace.fr vous aide à réaliser votre projet.

Plan de la vidéo :

00:00 - Introduction
00:50 - Contacter le locataire
02:29 - Faire appel aux assurances
05:00 - Quelle est la procédure d'expulsion du locataire ?
07:39 - Retrouvez ce guide sur notre site

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