📝 La cession de parts sociales se définit comme la transmission à titre onéreux de parts sociales d’une société. Cette opération doit suivre une procédure rigoureuse.

Lorsqu’il s’agit d’une cession de parts sociales d’une SAS, on parle de cession d’actions.

💡 Vous souhaitez céder les parts sociales de votre société à un tiers ? Il est nécessaire de modifier les statuts de votre société. LegalPlace s’occupe de modifier vos statuts en ligne : [ Ссылка ]. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.

La cession de parts sociales doit être formalisée par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. L’acte de cession doit comporter un certain nombre de mentions, incluant :
L’identité et les coordonnées du cédant et du cessionnaire ;
Le nombre et la désignation des parts sociales cédées ;
Le prix de la cession et les modalités du paiement ;
L’agrément.


Dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de cession, il faut procéder à certaines formalités, et notamment l’enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises ou du notaire.

👉 Vous souhaitez connaître l’intégralité des étapes relatives à la cession des parts sociales ? LegalPlace met à votre disposition gratuitement un guide juridique sur notre site : [ Ссылка ]















Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction.
00:31 - Qu'est-ce que la cession de parts sociales ?
01:43 - Quelles sont les conditions pour céder les parts sociales d'une société ?
04:40 - Quelle forme prend la cession de parts sociales ?
05:44 - Quelles formalités suivent la cession ?
07:24 - Rédiger vos statuts avec LegalPlace.

свернуть