Dans la première vidéo de ma série sur la hiérarchie des normes, on a observé comment s'articulaient les normes françaises et les normes internationales (surtout la constitution française et le droit de l'UE).
Dans cette nouvelle vidéo, on regarde l'étage en-dessous : la loi et les actes réglementaires. Pour ça, on prend l'exemple du décret qui a instauré le confinement : ce qui est intéressant dans cet exemple c'est qu'il ne respecte pas la légalité!

Sources et pour aller plus loin :

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