Voici une vidéo de présentation des décrets français. Vous y apprendrez ce qu'est un décret, quels sont les différents types de décrets et qui les crées.
Généralités sur les décrets :
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Les textes d'application des lois :
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Contrôle de l’état d’application des lois par le sénat :
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Les différents types de décrets :
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Les étapes d'élaboration d’un décret simple :
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Domaine de la loi et du réglement
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