Une rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à l'amiable entre un salarié en CDI et un employeur. Elle permet le départ d'un salarié de son entreprise avec un cadre légal précis. La procédure de rupture conventionnelle CDI fait l'objet de plusieurs étapes :

- Envoi d'une demande écrite pour demander la rupture conventionnelle du contrat de travail.
- Un entretien ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour comprendre la demande de rupture conventionnelle formulée par le collaborateur.
- La signature du document "Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation "(art. L. 1237-14 du code du travail) + d'une convention de rupture en cas d'acceptation de la demande du salarié par l'employeur.
- Le respect d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après avoir signé les documents inhérents à la rupture conventionnelle.
- La transmission des documents signés à l'Inspection du travail via le site Internet TELERC à l'issue du délai de rétractation.
- L'inspection du travail a 15 jours ouvrables pour instruire le dossier de la rupture conventionnelle. En l'absence de réponse de sa part à l'issue du délai, la rupture conventionnelle sera acceptée. Le départ du salarié sera donc autorisé.

La rupture conventionnelle confère des droits au salarié comme :

- Le versement d'une indemnité de licenciement.
- Le droit à l'assurance chômage.
- La continuité des avantages mutuelle et prévoyance si l'entreprise en dispose pour une durée déterminée.

En cas de négociation d'une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, le salarié percevra une indemnité supra légale. Cela engendra des conséquences sur le versement de l'assurance chômage et sur l'imposition.

Je vous laisse découvrir toutes ces informations avec plus d'explications en vidéo :)

Dans cette vidéo nous allons voir
00:00 Intro
00:16 Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle
00:53 Comment demander une rupture conventionnelle
01:14 Est ce qu'on peut refuser une rupture conventionnelle
01:40 Comment ça se passe quand la demande est acceptée?
03:47 Quels sont les droits du salarié à l'issue de la rupture conventionnelle?
04:12 Un point important à savoir

Retrouvez les liens utiles pour la rupture conventionnelle :

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation(art. L. 1237-14 du code du travail) :
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Le montage de la vidéo a été réalisé par @lesmonteursenherbe .
Cliquez sur la chaîne pour découvrir des astuces pour le montage de vos vidéos :)

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