QUESTION : le promoteur est-il tenu de la garantie des dommages intermédiaires ?
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REPONSE : oui !

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner quel est le régime de responsabilité du promoteur lorsque sont en cause des dommages intermédiaires.

Comme vous le savez, l’article 1646-1 du Code Civil indique que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code.

Si l’on se situe dans le cadre d’une vente après achèvement, c’est l’article 1792-1 du Code Civil qui s’applique, prévoyant qu’est réputé constructeur de toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Ainsi, le promoteur est redevable envers ses acquéreurs de la garantie des dommages dont les constructeurs sont eux-mêmes responsables à son égard.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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