Sébastien SEMOUN, Avocat associé du cabinet LexCase, nous aiguille sur les modalités de rupture d'une relation commerciale.
La rupture d’un contrat (hormis des contrats particuliers), s’il n’est pas à durée déterminée, ne donne pas lieu en principe, au versement d’une indemnité de clientèle ou de fin de contrat. Néanmoins, la rupture, si elle est toujours possible, ne doit pas être brutale au sens de l'article L442.6 1/5e du Code de commerce.
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