Un aviseur fiscal est un « indic » de l’administration fiscale.

Il dénonce des agissements frauduleux d’un contribuable moyennant rémunération.

Ce dispositif est codifié à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales.

La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif à la délation de à tout type de fraude. Il convient toutefois que le montant estimé des droits éludés excède la somme de 100.000 euros.

Cette vidéo fait un point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:11 Périmètre du dispositif de l’aviseur fiscal
03:32 Pérennisation du dispositif de l'aviseur fiscal par la loi de finances pour 2024
04:51 Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de l'aviseur fiscal ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : contact@fiscaloo.fr
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