La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de société à mission pour les sociétés commerciales. Une société a mission est une société qui s'est fixée volontairement un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. La société à mission est une qualité et non une nouvelle forme juridique mais elle suppose une modification des statuts et donc un vote de l'assemblée générale.
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La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de société à mission pour les sociétés commerciales. Il s’agit, pour les sociétés, de se fixer volontairement un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Ce statut vise à encourager les entreprises à adopter une démarche responsable sans être animée par la seule recherche du profit.
Attention, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme sociale ni d’une nouvelle catégorie juridique mais bien d’une démarche volontaire. La société à mission est simplement une qualité donc il n’est pas nécessaire de changer de forme sociale pour devenir une société à mission.
La loi impose désormais aux sociétés d’être non seulement gérées dans leur intérêt social mais également de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. La loi incite également les entreprises à se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. La société à mission constitue un 3 ème pallier permettant aux sociétés qui se sont déjà dotées d’une raison d’être d’aller encore plus loin en se dotant d’objectifs sociaux et environnementaux.
Il suffit de modifier les statuts pour y ajouter certains éléments et prérogatives.
Comment créer une société à mission ?
1- La raison d'être de la société
Pour qu’une société commerciale puisse indiquer sa qualité de société à mission, ses statuts doivent préciser une raison d’être. La raison d’être d’une société s’entend des principes dont elle se dote et pour le respect desquels elle affecte des moyens. Cela passe par une modification statutaire qui doit être adoptée en assemblée générale.
2- Les objectifs sociaux et environnementaux
Les statuts doivent, en outre, contenir le ou les objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre. Attention, la mission doit s’intégrer à l’activité de la société, il ne s’agit pas de prévoir une mission séparée des activités normales de l’entreprise.
Concernant les objectifs sociaux, la société peut réfléchir aux conditions de travail de ses salariés ou à leurs conditions de recrutement. Concernant les objectifs environnementaux, l’objectif poursuivit peut être la réduction des émissions de carbone.
3- Le comité de suivi
La troisième condition consiste pour la société à se doter d’un comité de suivi de l’exécution de sa mission. Ce comité doit être distinct des organes existants de la société et comprend au moins un salarié. Il contrôlera en interne l’exécution des missions mises en place par la société.
Une fois effectuées, ces modifications statutaires doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce.
Un contrôle externe de l’exécution des missions par un organisme tiers indépendant (OTI) est également prévu par la loi. A la fin de sa vérification, l’organisme doit rédiger un avis qui sera joint au rapport du Comité de mission et qui doit être publié sur le site internet de la société. A cet égard, la loi prévoit la faculté pour tout intéressé d’alerter le juge si la société ne respecte pas les conditions précitées ou les missions qu’elle s’est assignée.
Aucune sanction particulière n’est cependant prévue si ce n’est le retrait de la mention de société à mission dans les documents publics. En effet, l’objectif n’est pas de sanctionner les sociétés, le dispositif se veut d’abord incitatif.
