L’agrément peut être défini comme étant l’autorisation donnée à un associé afin de céder ses droits sociaux. Il peut faire l’objet d’une clause d'agrément qui définit les règles applicables à la cession.

Ainsi, lorsqu’un associé envisage de céder ses actions sociales d’une société dite par actions ou ses parts sociales d’une société commerciale, il doit notifier le projet de cession à la société et aux associés. Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

La procédure d’agrément est différente selon la forme juridique de la société en question.

Dans le cas des sociétés ayant des parts sociales, le gérant de la société doit convoquer une assemblée dans les 8 jours suivants la réception de la notification ou consulter les associés par écrit. Il faut un accord de la majorité des associés. Une fois la cession acceptée, l’acte de cession doit être constaté par écrit puis enregistré auprès du centre des impôts. Les statuts doivent par la suite être modifiés. L’acte de cession doit également être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Enfin, il doit être publié au bulletin officiel et au journal d’annonces légales.

Dans le cas des sociétés ayant des actions sociales, la loi ne requiert pas d’acte de cession écrit. Toutefois, pour plus de sécurité, il est recommandé de produire un écrit. La cession doit ensuite être enregistrée auprès du service impôt des entreprises dans le mois suivant la cession.


▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit des sociétés)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Code des sociétés :
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Livres :
Droit des sociétés : de Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy
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Le droit des sociétés en schémas - 4e édition : de Isabelle Baudet
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L'essentiel du droit des sociétés : de David Calfoun
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Droit des sociétés - 7e ed. : de Bruno Dondero
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TD de droit des sociétés :

Top actuel Droit des sociétés 2022-2023 : Christiane Lamassa, Marie-Claude Rialland, Elise Grosjean-Leccia
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Fiches de droit des sociétés :
Droit des sociétés: Les sociétés commerciales : de Marion Heusele, Dimitri GALAKHOFF
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Le petit Droit des sociétés : L'essentiel en bref : Laure Siné
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00:00 Introduction
00:40 Définition
01:49 Conclusion

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