Mon entreprise est-elle soumise au décret BACS qui oblige l'installation d'un système automatisé de régulation et de contrôle des installations de chauffage, ventilation ou climatisation (GTB : Gestion Technique du Bâtiment) de mes bâtiments tertiaires ?

Le décret BACS (voté le 20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » détermine les moyens permettant d'atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire.
Cette norme impose de mettre en place un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, d'ici le 1er janvier 2025 à minima. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels.

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