Que doit-on en principe faire lorsqu’on a un accident ?
(Article 52.2 du code de la route)
Il faut présenter sa carte d’identité aux autres personnes impliquées dans l’accident et rester sur place afin de faire un constat amiable : schéma (croquis) de l’accident et de l’endroit où étaient les véhicules ou personnes impliquées….
Attention s’il y a qu’un croquis il est censé accepté par tous ceux qui signent le constat.
Si ce n’est pas possible (certains refusent de remplir le constat), il faut appeler la police qui va venir relever les identités et procéder à ces constatations.
Ce que constate les policiers sont réputés vrais jusqu’à preuve du contraire….
Si la police ne vient pas dans un délai raisonnable, chacune des personnes impliquées doit alors faire la déclaration à la police la plus proche ou celle de son domicile le plus vite possible (délai légal de 24 heures en cas de blessés).
Si une des personnes a laissé ses coordonnées aux autres mais n’attend pas l’arrivée de la police et s’en va, elle commet une infraction mais pas un délit de fuite car elle n’a pas l’intention de se dérober à ses responsabilités.
S’il y a des blessés, il faut évidemment porter secours aux blessés, appeler l’ambulance si nécessaire…..

Le délit de fuite c’est quoi ?

après un accident avec une voiture, une moto, un vélo, une trottinette….. (un véhicule dit la loi) dont le conducteur sait qu’il est impliqué en partie ou totalement …. Sur un lieu public (pas privé donc)… lorsque le conducteur prend la fuite pour éviter de procéder aux constatations utiles sur les faits de l’accident (faire les photos des véhicules et personnes impliquées, remplir le constat) et sur sa personne (donner la possibilité de vérifier si on a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, si on est pas malade….)

Donc si on fait un accident qu’on s’en rend compte et qu’on prend la fuite sans laisser ses coordonnées aux autres personnes impliquées et qu’on ne reste pas sur place, on commet un délit de fuite.

Quelles peines (art. 33 Loi 1968) ?
- une amende de 1600 euros (200x8) (sans blessés sans récidive) à 80.000 euros (10.000 x8) (décès d’une personne et en récidive)
- retrait du permis immédiat pendant 15 jours, et après le jugement de 8 jours minimum à 5 ans voire à titre définitif
- confiscation du véhicule
- un emprisonnement de 15 jours à 4 ans.

Quid si vous faites un accident avec une autre voiture et que le conducteur sort de son véhicule et vient vers vous de manière furieuse et que vous partez ?
Que faire ? aller à la police déclarer l’accident.
Quid si vous êtes victimes d’un accident et que l’autre partie prend la fuite ? Prendre une photo, noter son immatriculation, marque voiture couleur, description du chauffeur et aller à la police et déclarer le sinistre à votre assurance.

Les témoins ?
- Il faut communiquer leurs coordonnées (nom prénom date de naissance, téléphone ou email, adresse postale…) au plus vite – donc dans le constat ou à la police si pas possible de rédiger un constat sur place.
- Il doit intervenir au plus vite car le temps fait qu’on se souvient de manière moins claire et on peut parfois inventer pour combler les éléments oubliés.
- Le passager peut-il témoigner ? oui mais son témoignage a généralement moins de valeur que celui qui ne connait aucun des personnes impliquées.
- Toujours essayer d’avoir le plus de détails possible

Plus d'infos sur www.avocat-xavier-vandersmissen.be

свернуть