La détention provisoire n'est valable que pour les crimes et les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Le placement est décidé par le juge des libertés et détentions qui rend une ordonnance motivée. Ce placement est décidé seulement suite à un débat contradictoire durant lequel le mis en examen a bénéficié de son avocat, sa présence étant obligatoire.

Il faut que ce placement soit motivé si celui-ci est la seule solution pour conserver les preuves, empêcher de faire pression sur les témoins ou victimes, empêcher de se concerter avec les complices potentiels, protéger le mis en examen contre les lynchages du public, garantir son maintien à disposition de la justice, ou enfin, tout simplement, pour mettre fin à l'infraction.

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, calculée au regard de la gravité des faits reprochés. En matière criminelle, la durée est d'un an prolongeable pour 6 mois. En matière délictuelle, elle ne peut excéder 4 mois, prolongeable pour la même durée.

Le juge d'instruction peut mettre fin d'office à la détention provisoire après avis du procureur. De même, le mis en examen peut à tout moment demander sa mise en liberté.

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Procédure pénale :
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Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :

MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
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DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
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FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

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