➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude
➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH
➜ délai 15 jours
➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail
➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge
Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927

#santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé

----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
[ Ссылка ]

Aperçu du contenu réservé aux membres
[ Ссылка ]

===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
===================

свернуть