À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 09 avril : Saisie des rémunérations : fraction insaisissable revalorisée, Déclaration des biens immobiliers, Baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 4e trimestre 2023.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Communiqué de presse de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024
- Rep.minist. Belhamiti n°7342, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
- INSEE, Informations rapides du 29 mars 2024
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