Le Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois d'ordre public. Il s'agit d'un renvoie à des règles impératives imposée par la loi, même si le juge peut définir des règles d'ordre public. Il s'agit de protéger les valeurs essentielles de l’État ou de la régulation économique. Si la stipulation contractuelle est contraire à l'ordre public, celle-ci sera alors nulle d'une nullité absolue. Pour prendre un exemple de disposition d'ordre public, nous pouvons citer l'indisponibilité du corps humain. Sur la base de ce principe, vous n'avez pas le droit de vendre vos reins, même si vous êtes très désargentés. De même, ce principe est l'une des raisons de l'interdiction des contrats de GPA en France en que conventions consistent en des contrats de location d'utérus.

Le Code civil prohibe également de déroger aux bonnes mœurs. Cette notion renvoie à une notion de morale collective, essentiellement sexuelle. Il s'agit notamment des interdits de bigamie ou d'inceste. Cependant, cette notion est en recul, l'adultère ne faisant par exemple plus partie des bonnes mœurs.

Le contrat peut être parfaitement légal dans ses stipulations, mais son but peut, en revanche, être illicite. Par exemple, la location d'un immeuble pour se livrer au trafic de drogue a une dimension illégale non dans ses stipulations mais dans son but. De même, dilapider ses biens en faveur de son concubin pour déshériter ses enfants est illicite. La nullité du contrat sera alors prononcée.

Même si l'une des parties ignore la cause malhonnête du contrat, c'est à dire qu'elle est de bonne foi, elle ne saurait bénéficier du contrat qui sera nul.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit des contrats)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

A. Bénabant, Droit des obligations (2021), LGDJ,
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J. Dechepy-Tellier, J. Guillaumé, Le droit des contrats en schémas, ellipses 2021,
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Dimitri Houtcieff, Droit des contrats Bruylant – 2021
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D. Bert, Cours de droit des obligations 2021: Tout le programme en 50 fiches et en schémas
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Code civil
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FAGES (B.), Droit des obligations,
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- MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit des obligations, ► Amazon [ Ссылка ]

Nicolas Jeanne (Auteur), Antoine Touzain (Auteur), Le droit des obligations en cas pratiques 3ed
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Fanny Cornette
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet.

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