L’ ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés modifie significativement les règles applicables au cautionnement personnel.
Actuellement, certains aspects du régime du cautionnement [et pas des moindres] sont fixés par des dispositions éparses, figurant à la fois dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, ainsi que par des principes dégagés par les tribunaux. La réforme intègre ces règles dans le Code civil, qui devient ainsi le siège unique du droit commun du cautionnement.
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Merci à Pauline FLEURY et à la Rédaction Affaires des Editions Francis Lefebvre
Présentation : Angeline DOUDOUX et Laurent MONTANT
Réalisation : Axel GABLE
Musique : Head Candy par William Rossati
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