Cass. Civ. 2e 6 juin 2019 no 18-16.892 procédure civile d'exécution #procédurecivile
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"Vu les articles L. 221-8 code de l’organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l’article R. 3252-8 de ce code ; (...) le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu’il alléguait,"
"Vu l’article 1241 du code civil ;(...) Qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les irrégularités dénoncées par la société Pakenco dans le calcul de la quotité saisissable et le montant des sommes prélevées par la société Rakon, dont elle invoquait la mauvaise foi, ni sur les erreurs que celle-ci reconnaissait avoir commises, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;"

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