Cette déclaration a pour but d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, ou de la taxe sur les logements vacants. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI). Elle est accessible en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

La Direction de l'information légale et administrative a détaillé les actions à entreprendre pour effectuer sa déclaration dans les meilleures conditions : Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Quel risque en cas de non-déclaration ?

Service-public.fr précise que « en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée ».

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