Quelle est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ? Quelles preuves recevez-vous lors de l’envoi de LRE ? Dans quelles situations utiliser le recommandé 100% électronique ? Toutes nos réponses ci-dessous ⬇️⬇️

Chapitres :
Introduction : 00:00
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique : 00:14
Les preuves de la lettre recommandée électronique : 00:31
Dans quelles situations peut-on utiliser la lettre recommandée électronique ? : 00:49


➤ La valeur juridique de la lettre recommandée électronique
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La question de la valeur juridique de la LRE revient souvent chez les professionnels du droit. Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE possède la même valeur juridique que la lettre recommandée papier. Elle a une force probatoire devant un juge et vous protège en cas de litige.

➤ Les preuves de la lettre recommandée électronique
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Lors de l’envoi d’une lettre recommandée électronique vous recevrez les mêmes preuves que pour l’envoi d’un courrier recommandé papier.

3 types de preuves :

• Une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage)
• Une preuve d’accusé de réception
• Une preuve de négligence
• Une preuve de refus (si le destinataire refuse d’accuser réception de son recommandé)

➤ Dans quelles situations peut-on utiliser la lettre recommandée électronique ?
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Concrètement, vous pouvez utiliser la LRE dans tous les cas de figure où la lettre recommandée avec accusé de réception et nécessaire ; qu’il s’agisse d’une obligation légale ou contractuelle.

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