La loi sur l'aménagement du territoire et les constructions révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Découvrez le dispositif mis en place pour assurer la disponibilité des terrains au niveau communal
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La loi sur l'aménagement du territoire et les constructions révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Découvrez le dispositif mis en place pour assurer la disponibilité des terrains au niveau communal
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