Lire l'article : [ Ссылка ]
La déclaration des loyers concerne toutes les entreprises qui utilisent des locaux à usage professionnel ou commercial. Déposée chaque année au début du mois de mai ou dans les 3 mois de la clôture des comptes, c'est une déclaration particulière.

Decloyer prend d'abord la forme d'une requête, appelée EDI-REQUETE, envoyée à l'administration fiscale qui répond. La réponse est une liste des locaux professionnels connus de l'administration et occupés au 1er janvier. L'entreprise complète ensuite la déclaration avant de l'envoyer.

Parmi les informations à fournir se trouvent le montant annuel des loyers et le motif de l'occupation. L'entreprise peut être locataire ou propriétaire occupant par exemple.

Decloyer prend ensuite la forme d'une déclaration envoyée à l'administration fiscale avec toutes les informations à fournir. L'entreprise utilise en principe la procédure appelée EDI-TDFC.

L'objectif de cette déclaration est de permettre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces valeurs locatives sont la base de calcul de certains impôts directs locaux. On peut citer la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

свернуть