La déclaration de biens immobilier
Elle doit être réalisée avant le 30/06/2023 auprès de l'administration fiscale
Elle consiste à déclarer la situation d'occupation des biens immobiliers détenus par les propriétaires
Il convient de préciser si le bien d'habitation est occupé par son propriétaire, loué ou vacant
C'est une nouvelle déclaration
Son objectif est d'identifier les biens soumis à la taxe d'habitation compte tenue de la suppression de cette taxe pour les habitations principales
Elle servira aussi pour identifier les locaux soumis à la taxe sur les logements vacants
Il faut indiquer la situation au 1er janvier 2023
Elle doit être faite sur le site impôts.gouv
Le site particulier pour les personnes physiques
Le site professionnel pour les sociétés (dont les SCI)
Ceci quelque-soit le régime d'imposition pour les sociétés, revenus fonciers ou impôt sur les sociétés

свернуть