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Pour le propriétaire bailleur, il ne suffit pas d'obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il la faire exécuter si le locataire ne libère pas les lieux spontanément.
Il est alors nécessaire d'obtenir le « concours de la force publique », c'est-à-dire l'assistance du commissaire de police, pour procéder à l'expulsion de l'occupant.
Le refus du concours de la force publique peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation financière et familiale de l'occupant.
Néanmoins, lorsque ce concours de la force publique est refusé au bailleur, ce dernier est en droit d'obtenir réparation auprès de l'Etat. Cette procédure en indemnisation s'est considérablement accélérée ces dernières années.
Attention, le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende (Article 226-4-2 du code Pénal).
Dans la pratique, l'huissier de justice mandaté doit s'adresser au Préfet pour requérir le concours de la force publique.
Le procès-verbal de réquisition de la force publique contient une copie du dispositif du titre exécutoire, c'est-à-dire de la décision judiciaire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Le Préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour accorder au bailleur le concours de la force publique, étant précisé que « le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus » selon l'article R 153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Pendant ce délai, la Préfecture demande une enquête sociale et un rapport au commissaire de police qui convoque l'occupant. C'est notamment au vu de l'enquête sociale et du rapport du commissaire de police que la Préfecture prend sa décision.
A l'issue de ce délai de deux mois, la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique peut être engagée.
Dès lors que l'ordre public n'est pas en cause, l'Etat dont le concours a été sollicité, a l'obligation, en application de l'article L 153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de fournir son concours à l'expulsion et il ne peut s'y soustraire, sauf à voir sa responsabilité engagée :
Le bailleur peut donc réclamer à l'Etat l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de la carence de ce dernier.
La premier étape consiste à faire un recours gracieux adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Préfet.
Dans ce recours, le propriétaire expose les diligences de l'huissier depuis l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux notifié à l'occupant et, chiffre le préjudice dont il demande réparation.
A réception de ce recours, le Préfet dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision.
Si vous vous mettez d'accord, un protocole transactionnel d'accord sera rédigé et contre signé par les deux parties c'est-à-dire la Préfecture et le propriétaire bailleur.
Ce protocole prévoit : Le montant de l'indemnité versée par l'Etat au propriétaire en réparation de tous les chefs de préjudice nés de l'occupation prolongée des locaux en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique aux fins d'exécuter la décision judiciaire d'expulsion. Et une déclaration du propriétaire selon laquelle il subroge l'Etat dans tous ses droits et actions à l'encontre de l'occupant pour la période et le préjudice définis. En effet, le propriétaire ne peut pas recevoir l'indemnité relevant la responsabilité de l'État et en même temps le montant des indemnités d'occupation de la part du locataire évincé.
Dans l'hypothèse où vous n'avez pas d'entente amiable avec la préfecture de police, vous allez devoir saisir Le tribunal de grande instance pour un recours contentieux contre la préfecture de police. Attention vous avez un délai de deux mois à compter du refus de votre demande pour exercer de recours contentieux.
Le préjudice subi par le propriétaire en cas de refus de concours de la force publique commence à courir à compter du refus de concours de force publique pour se terminer à la date à laquelle le préfet accorde le concours de la force publique.
Le point de départ du délai de la période indemnisable peut être prolongé par l'effet de cette trêve hivernale.
Le préjudice subi par le propriétaire en cas de refus de concours de la force publique correspond au montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant (équivalente au loyer contractuel).
Les loyers et indemnités d'occupation impayés antérieurs au refus du concours de la force publique ne sont pas couverts. Il ne s'agit donc pas pour le bailleur de se faire rembourser par l'argent public l'intégralité de sa créance locative.
