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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
"On refait du Droit de l’Union Européenne aujourd’hui avec l’arrêt Rewe Zentral du 20 février 1979, plus connu sous le nom d’arrêt Cassis de Dijon. Les faits de cet arrêt sont simples, mais la décision de la Cour de Justice donnera naissance au principe du Cassis de Dijon, fondamental à la libre circulation des marchandises.
Avant de commencer, revoyons les bases : L’arrêt Schul définit le fonctionnement du marché intérieur comme « l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur ».
Revenons à notre arrêt d’espèce, une société de spiritueux Allemande, Rewe Zentral AG souhaitait importer de France un lot de Cassis de Dijon, et pour cela devait demander une autorisation à l’administration du monopole des alcools. Mais cette autorisation avait été refusée au motif que les liqueurs de fruits, pour être commercialisée devaient afficher un taux d’alcool de 25 degrés au minimum.
La société requérante va saisir les juridictions Allemandes en argumentant notamment que cet obstacle à la libre circulation des marchandises était contraire à l’article 34 du TFUE selon lequel « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ».
Mais la notion de mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives n’étant pas définie par les Traités, la juridiction Allemande a posé à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : « LA NOTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT (…) EST-ELLE A INTERPRETER EN CE SENS QU ' ELLE S ' APPLIQUE EGALEMENT A LA FIXATION D ' UNE TENEUR MINIMALE EN ESPRIT-DE-VIN (…), QUI A POUR EFFET D ' EMPECHER LA MISE EN CIRCULATION (…) DE PRODUITS TRADITIONNELS D ' AUTRES ETATS MEMBRES (…) ? »
La Cour observe d’abord, qu’en l’absence de règlementation communautaire les Etats membres conservent la possibilité de régir la circulation de certains produits, notamment pour répondre à des exigences impératives telles que « (…) LA LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ».
Mais la Cour va considérer que l’argument Allemand reposant sur cette exigence d’intérêt général constitue bien au sens de l’article 32 TFUE une mesure d’effet équivalent et « QU ' IL N ' Y A DONC AUCUN MOTIF VALABLE D ' EMPECHER QUE DES BOISSONS ALCOOLISEES , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , SOIENT INTRODUITES DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE ».
Cette décision de la Cour donnera donc naissance au principe dit du Cassis de Dijon, qui impose aux Etats membre une obligation de reconnaissance mutuelle des produits fabriqués légalement dans un autre Etat membre, en l’absence d’une législation plus spécifique.
Allez les amis, j’espère vous avoir été utile, et j’vous dit à bientôt.
Et d’ici là… filez droit !"
Pour aller plus loin
L’arrêt :
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Communication de la Commission intégrant les dispositions de l’arrêt :
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