Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc été adopté en conseil des ministres mercredi dernier et c’est peu de dire qu’il revient à câliner les communes et à prendre de la distance face au mouvement intercommunal.
Sur l’eau et l’assainissement, cela se traduirait par une nouvelle nouvelle nouvelle loi pour corriger la loi NOTRe.... avec pour l’essentiel les correctifs à la loi, déjà corrective, n° 2018-702 du 3 août 2018… Et donc avec des changements importants à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2020 :
1/ en matière d’extension de l’opposition par des communes pour s'opposer au transfert de cette compétence en communauté de communes (mais pas en communauté d'agglomération)
2/ en matière de conventions pour gérer la compétence (en communautés de communes comme en communautés d'agglomération avec quelques rigidités inquiétantes car ce nouveau régime pourrait être compris comme interdisant de recourir aux conventions qui, à ce jour, fonctionnent très bien).
Faisons donc le point sur ce projet de loi (qui n'est donc pas du tout encore le texte de loi définitif) avec Me Eric Landot, en un peu pus de 11 mn :
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