Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. Depuis la loi SRU de 2000, schématiquement, les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants doivent avoir un parc de logements comprenant au moins 20 ou 25 %, selon les cas, de logements sociaux (seuil qui a été assoupli et complexifié).
N.B. : seuil abaissé à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris.

A défaut, elles peuvent faire l’objet de plusieurs sanctions (pénalités financières, déclaration d’état de carence de la part du représentant de l’Etat, ce qui prive la commune de certaines prérogatives en matière d’urbanisme, etc).

Il existe des exceptions, selon un régime, là encore, changé par la loi 3DS.
L’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, tous les trois ans, l’Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire.

Tel est le cas par exemple des communes dont la liaison de leur territoire avec les bassins d’activités et d’emploi par les transports en commun est insuffisante.
Toutefois, il ne suffit pas de remplir l’un des critères permettant de figurer sur cette liste pour que la commune puisse prétendre à être exemptée  de plein droit du respect de ses obligations en matière de logements sociaux.

En effet, outre cette condition de fond, l’article L. 302-5 précise qu’une commune ne peut figurer sur la liste des communes exemptées que si elle a fait l’objet d’une proposition en ce sens de la part de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.

Se pose alors la question de savoir ce que peut faire la commune qui, bien que remplissant l’une des conditions pour pouvoir être exemptée de ses obligations en matière de logements sociaux, n’a pas été proposée par l’EPCI pour figurer sur la liste des communes exemptées adoptée par décret.

C'est à ces questions que vient de répondre le Conseil d'Etat dans une affaire gagnée par notre cabinet. 

Via cette vidéo, en 9 mn 06, Nicolas Polubocsko expose ce régime et ce que pouvaient et parfois peuvent encore faire les communes concernées (via par exemple au moyen d'actions indemnitaires).

Voici donc cette vidéo :
CE, 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, Req., n° 439128.

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